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Le PACS se fait désormais en mairie



A partir du 1er novembre, les couples désirant enregistrer leur PACS n'ont plus besoin de se rendre au tribunal.
Ils peuvent désormais le faire dans la mairie de leur commune de résidence devant un officier de l'état civil. Il peut également toujours être établi devant un notaire.

Après avoir déposé votre dossier complet aux heures d'ouverture du département des formalités administratives, vous serez ensuite contacté afin de convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS. Lors de ce rendez-vous, la présence des deux partenaires, munis de l'original de leur pièce d'identité, est obligatoire.