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Infos pratiques

Ventes avec rabais et promotions

Elles sont parfaitement licites et peuvent porter sur un article, une famille d’articles ou plusieurs familles d’articles.
Aucune autorisation préalable n’est requise.
Cependant, un certain nombre de règles doivent être respectées concernant les conditions de vente et l’information du consommateur.


Conditions de validité :

  • les produits doivent être disponibles pendant toute la durée de l’opération.
  • le commerçant doit au besoin se réapprovisionner s’il se trouve en rupture de stock.
    Certains tribunaux ont jugé que les produits devraient continuer à être vendus après l’opération. La revente à perte est interdite.

  • Information du consommateur :

    Hors des lieux de vente

    Pour toute publicité comportant une annonce de réduction chiffrée, le consommateur doit connaître :

  • l’importance de la réduction (en valeur absolue ou en pourcentage),
    les fourchettes de rabais sont illicites,
    la mention «rabais jusqu’à X %» est assimilable à une fourchette de rabais interdite,
    la mention «à partir de  X %» est autorisée.
  • les produits ou les services concernés, par exemple la quantité de produits offerts,
    les annonces par points de couleurs ne sont pas admises
  • les modalités de l’opération, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.
  • A l’intérieur du magasin :

    Le consommateur doit, là encore, avoir une connaissance claire de la promotion dont il bénéficie.

    Cet objectif sera réalisé par l’indication du prix réduit et du prix de référence par étiquetage, marquage ou affichage (si l’annonce de réduction de prix et d’un taux uniforme, la réduction peut être faite par escompte de caisse et le double marquage n’est pas obligatoire), sous réserve qu’une publicité informe la clientèle de cette modalité.

    Prix de référence : le prix le plus bas effectivement pratiqué pour un article ou service similaire au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Attention aux opérations antérieures où des réductions de prix ont été pratiquées (par exemple, soldes qui succèdent à une liquidation). Le prix réduit devient le prix de référence s’il a été pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant la publicité.

    L’annonceur doit être à même de justifier par tout document (bons de commandes, tickets de caisse, etc…) les prix pratiqués pendant la période de référence.

    Le commerçant peut aussi utiliser le prix conseillé par le fabricant, à condition qu’il puisse justifier de la réalité de ces références et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.




    Retour en images

    Le 99e anniversaire de l'armistice de 1918 a été commémoré à l'ancien cimetière de Brunoy samedi 11 novembre.

    Le 47e anniversaire de la mort du Général de Gaulle a été célébré jeudi 9 novembre.

    Retour en images sur le concert exceptionnel franco-portugais.

    Retour en images sur la mobilisation dans le cadre d'Octobre rose.
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