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Infos pratiques

Liquidations

Définition :

Sont considérées comme liquidation, les ventes :

  • accompagnées ou précédées de publicité,
  • annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial, à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause :

    - de cessation,
    - de suspension saisonnière,
    - de changement d’activité,
    - de modification substantielle des conditions d’exploitation.

  • Conditions de validité :

    Autorisation préalable du Préfet (du lieu où est situé l’établissement concerné).
    La demande doit être signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur.


    Délais à respecter :

    Autorisation à demander cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq jours lorsque cela est justifié par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.


    Contenu de la demande :

  • identité ou dénomination sociale du demandeur,
  • nom commercial et adresse de l’établissement ou l’opération est envisagée,
  • le motif de la liquidation,
  • la date de début et la durée de la liquidation.

  • Documents à produire

  • un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés portant mention de l’établissement commercial où l’opération est envisagée,
  • toutes pièces justificatives du motif de l’opération (perspective de cessation de commerce, suspension saisonnière, changement d’activité ou modification substantielle des conditions d’exploitation) et notamment, en cas de prévision de travaux, le devis correspondant,
  • un inventaire des marchandises dont l’opération de liquidation envisagée a pour but d’assurer l’écoulement accéléré.
  • Attention : Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire sur le fondement duquel l’autorisation a été accordée.
    Durée maximale : 2 mois.

    Attention : En cas de suspension saisonnière d’activité, cette durée est limitée à 15 jours.

     

    Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet.

    Sauf dans le cas permettant de ramener le délai de dépôt de la demande à 5 jours (voir délais à respecter), la Chambre de commerce et d’industrie est informée et dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.

    L’autorisation fixe la date de début et la durée de la liquidation et mentionne qu’elle est délivrée sous condition et justifiéedans les 6 mois de la réalisation effective de l’événement motivant la demande.
    Elle comporte, en annexe, un exemplaire de l’inventaire des marchandises, visé par le Préfet.

    A défaut d’une notification d’une décision du Préfet dans les deux mois (ou dans les 48 heures pour une motivation invoquée consécutive à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement), la demande est considérée comme implicitement acceptée.

    Le bénéficiaire doit justifier dans les six mois, à compter de l’obtention de l’autorisation, de la réalisation effective de l’événement motivant sa demande, en adressant au Préfet :

  • Cessation d’activité : certificat de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés ou extrait justifiant que l’établissement n’est plus exploité.
  • Suspension saisonnière d’activité : attestation sur l’honneur de fermeture pendant au moins cinq mois,
  • Changement d’activité : extrait du RCS,
  • Modification substantielle des conditions d’exploitation : facture relative aux travaux ou toutes autres pièces justificatives.

  • Que faire pour sanctionner une vente jugée illégale ?

    Prendre contact avec la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

    Pour faire cesser une vente illégale qui crée un trouble à l’ordre public, s’adresser à un Officier de Police Judiciaire, ou saisir un juge (juridiction civile ou commerciale) pour une action en référé.




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