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Infos pratiques

Vente au déballage

Déclaration préalable d'une vente au déballage : Télécharger le formulaire Cerfa

 

Définition

Ventes de marchandises :

  • effectuées dans des locaux ou sur des emplacements destinés à la vente au public de ces marchandises (exemple : salle des fêtes communale, parking d’un supermarché…)
  • ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

  • Conditions de validitéDurée : ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local

    Durée : ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local
  • Autorisation préalable obligatoire :
    - Soit du Préfet, si l’ensemble des surfaces utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surface consacrée à l’opération, est supérieur à 300 m².
    - Soit au Maire de la commune dont dépend le lieu de vente dans le cas contraire.
    La demande doit être faite par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise.

  • Délais à respecter

    Autorisation à demander 5 mois au plus et 3 mois au moins à l’autorité compétente (Maire ou Préfet) avant la date prévue pour le début de la vente.


    Contenu de la demande

  •  Identité ou dénomination sociale du demandeur, éventuellement nom commercial
  •  Identité ou dénomination sociale du demandeur, éventuellement nom commercial
  • Date de début et durée de l’opération projetée
  • Localisation
    Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans le même local ou sur un même emplacement.
  • Caractéristiques et surfaces de l’emplacement concerné
  • Nature des marchandises proposées à la vente.

  • Documents à produire à l’appui de la demande

  • Justification de l’identité et, le cas échéant, de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du demandeur
  • Justification du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée
  • En cas de proximité immédiate d’une surface de vente supérieure à 300 m² ou d’un ensemble commercial : extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes au lieu de vente
  • Lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l’opération projetée : une attestation précisant  l’importance de cette surface ou, si cette surface de vente est supérieur à 300 m², une copie de sa déclaration annuelle à la Caisse Nationale de l’Organisation Autonome d’Assurance Vieillesse des professions industrielles et commerciales. Il est délivré un accusé réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l’autorité compétente.
  • La Chambre du Commerce et d’Industrie de l’Essonne et la Chambre des Métiers sont informées de l’opération projetée et disposent d’un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.

    L’autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature des marchandises pour lesquelles  la vente au déballage est autorisée.

    Sa décision mentionne :

  • Le lieu de la vente, l’identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l’organisateur et, le cas échéant, son nom commercial.
  • Le Maire et le Préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions.
  • Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l’auteur de l’autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l’identité et la qualité du bénéficiaire.


  • Attention – Exceptions

    Cette réglementation ne s’applique pas :

  • Aux ventes à domicile de denrées ou produits de consommation courante, effectuées par des professionnels  à l’occasion de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou son voisinage
  • Dans le cas d’enchères publiques
  • Pour les commerçants qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n’est pas supérieure à 300 m².
  • Que faire pour faire cesser une vente jugée illégale ?

    Requérir les services de gendarmerie ou de police et leur demander de faire un contrôle de légalité :

  • Cela sera souvent suffisant pour faire annuler la vente.
  • Dans les cas plus délicats, faire intervenir un avocat qui fera éventuellement prononcer une annulation de la vente en référé :
    Ce qui suppose que l’union commerciale qui diligente l’affaire ait constitué un budget pour faire face à ce type de situation.
  • Autre possibilité (seulement en période d’ouverture des bureaux de l’administration) : Demander à la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de contrôler la régularité de la vente.
  • Qui peut intervenir ?

    Le Président d’U.C.I.A., si les statuts de son union commerciale prévoient cette possibilité.




    Retour en images

    Le 99e anniversaire de l'armistice de 1918 a été commémoré à l'ancien cimetière de Brunoy samedi 11 novembre.

    Le 47e anniversaire de la mort du Général de Gaulle a été célébré jeudi 9 novembre.

    Retour en images sur le concert exceptionnel franco-portugais.

    Retour en images sur la mobilisation dans le cadre d'Octobre rose.
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