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En mairie

Conclusion d'un PACS

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30


Pour que cette déclaration puisse être reçue, vous devez au préalable constituer votre dossier et le déposer complet au greffe du tribunal qui fixera ensuite un rendez-vous auquel les candidats au PACS devront se présenter en personne.

Pour la conclusion d'un PACS, la liste des pièces à fournir se trouve sur le site Service Public.





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