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En mairie

Déclaration conjointe de changement de nom de famille

La déclaration conjointe de changement de nom est possible lorsque le lien de filiation n’était pas établi à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance (couple non marié où le père n’a pas pu reconnaître son enfant ni avant sa naissance, ni au moment de la déclaration de naissance).

Dans ce cas, les parents peuvent se présenter à la mairie du lieu de domicile de l’enfant pour effectuer cette déclaration conjointe (le père devra au préalable se présenter à la mairie de son choix pour reconnaître l’enfant – voir la rubrique reconnaissance après naissance). 

Vous pouvez faire cette déclaration à votre convenance :
Au Pôle de services publics (horaires et coordonnées cliquez ici) ;
Au 1er étage de la Mairie (horaires et coordonnées cliquez ici).

LE POINT SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM

Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :

  • Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative
  • Nom à consonance étrangère dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale
  •  Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national
  •  Nom éteint ou menacé d'extinction
  •  Consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions

Le demandeur doit : 

  • Publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu de son domicile, 
  •  Envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.

Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01
01.44.77.60.60

Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01.60.76.78.00

Liste des pièces à joindre à la demande : 

  •  Un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s)
  •  La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur
  •  La copie d'une pièce prouvant la nationalité française
  •  Le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans
  •  Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures (pour faire votre demande rendez-vous sur le site Internet du ministère de la Justice 
  •  Une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer
  •  Le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles



Retour en images

Le 99e anniversaire de l'armistice de 1918 a été commémoré à l'ancien cimetière de Brunoy samedi 11 novembre.

Le 47e anniversaire de la mort du Général de Gaulle a été célébré jeudi 9 novembre.

Retour en images sur le concert exceptionnel franco-portugais.

Retour en images sur la mobilisation dans le cadre d'Octobre rose.
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