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En mairie

Autorisation de sortie du territoire


Un nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité à compter du 15 janvier 2017.

L’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement prévoit que l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale soit muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale et ce à compter du 15 janvier 2017.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Cette autorisation de sortie du territoire pour mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera matérialisée par l’usage d’un formulaire renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale accompagné de la copie lisible de la pièce d’identité du signataire ainsi que du titre d’identité en cours de validité du mineur.

La demande d’autorisation de sortie du territoire pour mineur est initiée par le ou les titulaire (s) de l’autorité parentale et ne fait plus intervenir les services de la Mairie.

 Le formulaire (cerfa N° 15646*01) est disponible ici


Attention : Pour les voyages scolaires, chaque élève doit être muni d’un document d’identité (passeport ou carte d’identité selon le pays de destination) ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire pour mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Le passeport produit seul ne vaut donc plus autorisation de sortie du territoire.

 

 


PREVENIR LES ENLEVEMENTS D’ENFANTS

Vous craignez le déplacement illicite de votre enfant en raison d’un contexte familial tendu.
Vous pourrez trouver des informations utiles sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/enlevements/mots_utiles.html

 




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